résilier sa mutuelle santé : lettre type et démarches
grâce à la loi infra-annuelle, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après un an de contrat. suivez notre guide étape par étape et utilisez notre lettre type gratuite.
les étapes pour résilier votre mutuelle
vérifiez votre éligibilité
votre contrat doit avoir plus d'un an. la loi infra-annuelle de décembre 2020 vous permet de résilier à tout moment après cette date anniversaire.
préparez votre lettre de résiliation
rédigez une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. utilisez notre modèle ci-dessous pour vous faciliter la tâche.
envoyez votre demande
adressez votre lettre au service résiliation de votre mutuelle. conservez une copie et l'accusé de réception comme preuve.
attendez la confirmation
votre mutuelle dispose d'un mois pour traiter votre demande. la résiliation prendra effet un mois après la réception de votre courrier.
souscrivez une nouvelle mutuelle
pour éviter toute période sans couverture, souscrivez votre nouvelle mutuelle avant la date effective de résiliation. utilisez notre comparateur pour trouver la meilleure offre.
modèle de lettre de résiliation
[Votre Prénom NOM] [Votre adresse] [Code postal - Ville] [Nom de la mutuelle] Service Résiliation [Adresse de la mutuelle] À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé N° de contrat : [Votre numéro de contrat] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [numéro de contrat], conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances, modifié par la loi du 14 juillet 2019. Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je suis en droit de demander cette résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités. Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette résiliation et de me confirmer la date effective de fin de contrat, qui interviendra un mois après réception de ce courrier. Je vous prie de procéder au remboursement des cotisations versées d'avance pour la période postérieure à la date de résiliation. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Votre Prénom NOM]
conseil :envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date d'envoi. conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception.